Rivus | termes-et-conditions

Conditions générales

1. Les présentes conditions générales sont applicables à toute mission confiée par le client à Rivus Advocaten Avocats SPRL. Elles sont rédigées en Néerlandais, en Anglais et en Français. En cas de contestation relative à leur contenu ou à leur interprétation, le texte néerlandais prévaudra.

2. Rivus Advocaten Avocats SPRL dispose de la possibilité d’inclure, au sein de la convention des conditions spéciales relatives notamment C et p issement de la mission. En cas d’accord exprès conclu avec le client, ces conditions spéciales peuvent contenir des dispositions différant des conditions générales. Rivus Advocaten Avocats SPRL peut également fixer des conditions spéciales dans un règlement interne, lequel sera, le cas échéant, joint à la convention de mission dont il fera partie intégrante.

3. Toute mission des clients est considérée comme étant exclusivement confiée à Rivus Advocaten Avocats SPRL et exclusivement exécutée par cette dernière, nonobstant toute intention expresse ou tacite de confier l’exécution de ladite mission à une personne déterminée.

4. Toute personne directement ou indirectement associé de Rivus Advocaten Avocats SPRL pourra être désignée « partner » ou « associé », conformément aux usages de la pratique professionnelle. Dans le cadre de l’accomplissement de ses activités professionnelles, la personne ainsi désignée agit exclusivement pour le compte et sous la responsabilité de Rivus Advocaten Avocats SPRL.

4.1. Dans l’hypothèse où la réalisation de la mission confiée par un client causerait, d’une façon ou d’une autre, un dommage à des personnes ou à des biens, dommage dont Rivus Advocaten Avocats SPRL serait responsable, cette responsabilité sera limitée au(x) montant(s) au(x)quel(s) l’assurance de responsabilité professionnelle donne droit à l’exclusion du risque propre couvert par l’assurance de la personne ayant subi le dommage.

4.2. La limitation de responsabilité expressément visée ciCdessus est applicable non seulement à Rivus Advocaten Avocats SPRL mais également à son/ses associé(s), ses administrateurs ou gérants, ses associés ou partners, ses stagiaires et collaborateurs pour ce qui concerne les prestations effectuées dans le cadre de leur collaboration avec Rivus Advocaten Avocats SPRL.

4.3. Toute demande de dommages et intérêts sera irrecevable si le client ne met pas, de manière expresse et par écrit, Rivus Advocaten Avocats SPRL en demeure dans les nonante (90) jours à compter du moment où le client a eu connaissance des faits sur lesquels il fonde sa demande ou à compter du moment où lesdits faits pouvaient raisonnablement être connus par ce dernier.

de mission orale ou écrite conclue avec le client,

as uniquement C au règlement des conflits d’intérêts et à la manière dont

elle sera rémunérée pour l’accompl

4.4. En tout état de cause, toute demande de dommages et intérêts sera irrecevable si elle n’est pas introduite auprès des juridictions compétentes dans un délai de un (1) an et nonante (90) jours à compter du moment où le client a eu connaissance des faits sur lesquels il fonde sa demande ou à compter du moment où lesdits faits pouvaient raisonnablement être connus par ce dernier.
4.5. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, aucune indemnité ne serait versée au titre de l’assurance de responsabilité (professionnelle) (par exemple en cas de faillite de l’assureur ou en cas d’exclusion de couverture par l’assurance), la responsabilité de Rivus Advocaten Avocats SPRL sera limitée à trois fois le montant facturé par elle au client dans l’affaire ou la mission en question durant l’année civile concernée précédant la mise en demeure. La responsabilité de Rivus Advocaten Avocats SPRL sera en tout état de cause limitée à un montant maximal de 25.000 euros.
4.6. Toute mission confiée à Rivus Advocaten Avocats SPRL implique la possibilité pour cette dernière de faire appel aux services de tiers et d’autres experts, d’accepter leurs conditions contractuelles et d’accepter de manière expresse ou tacite leurs éventuelles limitations de responsabilité. Rivus Advocaten Avocats SPRL ne saurait en aucun cas être responsable des actions, des fautes ou de la négligence de ces tiers ou autres experts indépendamment du fait que ces tiers ou autres experts facturent leurs frais ou honoraires à Rivus Advocaten Avocats SPRL ou directement au client.
5. Peuvent se prévaloir des présentes conditions générales : non seulement Rivus Advocaten Avocats SPRL mais également toute personne (morale) travaillant pour Rivus Advocaten Avocats SPRL ainsi que toute personne liée à Rivus Advocaten Avocats SPRL (en qualité d’avocat et/ou de collaborateur, de stagiaire et/ou toute autre personne impliquée dans l’exécution d’une mission). Il en va de même pour les anciens collaborateurs (y compris leurs héritiers et ayantsCdroit) dans l’hypothèse où leur responsabilité serait mise en cause après leur départ de Rivus Advocaten Avocat SPRL.

6. Le client s’engage à fournir toutes les données et informations, étayées, si cela est possible, par un dossier de pièces. Le client garantit l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des informations fournies par lui ou fournies en son nom.
7. Le droit belge est applicable aux rapports juridiques entre Rivus Advocaten Avocats SPRL et ses mandants, clients et fournisseurs (belges ou étrangers). Pour autant que des règles de conduite ou de déontologie soient applicables, ces règles font partie intégrante des conditions générales. Toute contestation doit préalablement être soumise au Bâtonnier compétent. Dans l’hypothèse où il ne pourrait être parvenu à aucune solution, la partie la plus diligente pourra soumettre le différend aux tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles.

8. Le client et Rivus Advocaten Avocats SPRL peuvent à tout moment et sans indemnisation mettre fin à la convention sans que cela n’exclut l’obligation de payer intégralement les prestations déjà réalisées et les frais exposés.

9. Les frais et honoraires de Rivus Advocaten Avocats SPRL facturés au client sont payables dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi de l’état de frais et honoraires. Les provisions sont payables dans un délai de quatorze (14) jours. Des intérêts sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable pour chaque mois de retard à un taux de 0,8 % par mois. Dans le cas d’une mise en demeure par lettre recommandée, la somme principale due sera majorée d’une indemnité forfaitaire supplémentaire de dix (10) pourcent du montant dû (le montant maximal de la majoration est fixé à 5.000 euros) à titre d’indemnisation pour les frais engendrés du fait du retard de paiement.
A défaut de paiement par le client dans le délai prévu, Rivus Advocaten Avocats SPRL se réserve le droit de décider de manière discrétionnaire de suspendre partiellement ou entièrement la mission, même sans en informer le client et ce sans pouvoir être tenu responsable du préjudice qui en résulterait.

Le 6 décembre 2013
Rivus Advocaten Avocats SPRL
Boulevard StCMichel 2, 1150 Bruxelles, Belgique